26 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2018 et mise à jour au 22-11-2018)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 10-5-2017
Numéro: 2017011910
Page: 55782
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-04-26/03
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2017
Texte modifié: 20160220952013022610
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-11-13/02, art. 2, 002; En vigueur : 22-11-2018>

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