16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les PME à Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 4-5-2017
- Numéro
- 2017011865
- Page
- 54865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-16/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 2003031400
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Le décret du 17 juillet 2003 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les PME à Bruxelles est abrogé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
