Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française est abrogé.
Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 décembre 2002 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service à gestion séparée " Service des bâtiments de la Commission communautaire française " est abrogé.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.