16 DECEMBRE 2016. - Décret portant abrogation du décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 4-5-2017
- Numéro
- 2017011864
- Page
- 54865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-16/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 20020316412002031643
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le décret du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française est abrogé.
Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 décembre 2002 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service à gestion séparée " Service des bâtiments de la Commission communautaire française " est abrogé.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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