Lex Iterata

Texte 2017011777

25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne les infractions du quatrième degré. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
2-6-2017
Numéro
2017011777
Page
60904
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-25/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex