25 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 2-6-2017
Numéro: 2017011776
Page: 60903
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-06-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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