Lex Iterata

Texte 2017011771

20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-5-2017
Numéro
2017011771
Page
54866
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-20/04
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandaisCadre françaisCadre bilingue
Degrés de lahiérarchieproportion % d'emploisproportion % d'emploisProp. FProp. N
140 %40 %10 %10 %
240 %40 %10 %10 %

Art. 2.A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis conformément aux cadres linguistiques suivants :

Cadre françaisCadre néerlandais
Degrés dela hiérarchieproportion % d'emploisproportion % d'emplois
370,58 %29,42 %
470,58 %29,42 %
570,58 %29,42 %
670,58 %29,42 %
770,58 %29,42 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2017 et est abrogé le 1er juillet 2019.

Art. 4.Le Ministre qui a la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.