Texte 2017011770

7 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2017

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2017
Numéro
2017011770
Page
53570
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-07/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201707-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.70.01 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside au profit du réseau Astrid est octroyé à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2017 dans la limite des crédits disponibles et limitée à 46.567.000 euros.

Le paiement du subside sera fait suivant l'article 171 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..

Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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