Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "aux articles 8 à 10" sont remplacés par les mots "aux articles 7 à 9";
2°dans l'alinéa 2, les mots "des articles 8, alinéa 2, et 10, § 1er, alinéa 2" sont remplacés par les mots "des articles 7, alinéa 2, et 9, § 1er, alinéa 2".
Art. 2.Dans l'article 13 du même arrêté royal, les mots "l'article 9" est remplacé par les mots "l'article 8".
Art. 3.Dans l'article 18 et l'article 20 du même arrêté royal, les mots "article 18" sont à chaque fois remplacés par les mots "article 17".
Art. 4.L'article 25 du même arrêté royal est complété par la phrase suivante :
"L'article 18 est applicable à la demande de restitution".
Art. 5.Dans l'article 30 du même arrêté royal, les mots "l'article 9, alinéa 2" est remplacé par les mots "l'article 8, alinéa 2".
Art. 6.Les articles 1, 2, 3 et 5 du présent arrêté produisent leurs effets le 23 septembre 2016.
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.