Lex Iterata

Texte 2017011735

27 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI "). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-5-2017
Numéro
2017011735
Page
54245
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex