Article 1er.Dans l'article 110bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 13 février 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, dans la version française, les mots " de la loi " sont insérés entre les mots " à 61/4 " et les mots " doit être ";
2°dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots: " un ordre de quitter le territoire " sont remplacés par les mots " une attestation " et les mots " l'annexe 13 " sont remplacés par les mots " l'annexe 15 ".
Art. 2.L'annexe 15 du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 15 août 2012 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2012 et 13 février 2015 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 15. - Attestation
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-04-2017, p. 53044)