Texte 2017011653

15 JUILLET 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2017
Numéro
2017011653
Page
53569
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-15/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.