8 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-4-2017
- Numéro
- 2017011635
- Page
- 53331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-08/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, un montant de 346.000,00 euros (trois cent quarante-six mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2017 qui peut être affecté au subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance.
Art. 2.Des demandes de subventionnement sont introduites auprès de " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé) avant le 1er avril 2017 et la période d'achat s'étend du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 inclus.
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