Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, un montant de 346.000,00 euros (trois cent quarante-six mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2017 qui peut être affecté au subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance.
Art. 2.Des demandes de subventionnement sont introduites auprès de " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé) avant le 1er avril 2017 et la période d'achat s'étend du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 inclus.