Texte 2017011634
Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, est fixée pour l'année d'activité 2017 à 0,10% de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.
Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, les cours de change indicatifs, visés à l'article 212, § 2 de la loi du 4 décembre 1990 sur les transactions financières et les marchés financiers, valables aux dates de vente respectives sur le marché des changes réglementé, sont pris comme base.
Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5 à 8400 Ostende.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.