Texte 2017011601

3 AOUT 2016. - Loi-programme (II). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2017
Numéro
2017011601
Page
50904
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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