Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière, il est ajouté un point 5° et un point 6°, rédigés comme suit :
" 5° les demandes attribuées au sein de l'épreuve de maîtrise " Réaffectation ", organisée par l'agence pour le patrimoine culturel et immobilier et l'Architecte du Gouvernement flamand ;
6°les demandes où le bien protégé est loué ou sera loué comme logement locatif social, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 22°, du code flamand du Logement du 15 juillet 1997. ".