Lex Iterata

Texte 2017011562

1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2017
Numéro
2017011562
Page
51408
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-01/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex