31 MARS 2017. - Arrêté du chef du département "Bestemmingsontwikkeling" concernant la subdélégation de certaines compétences de décision relatives à l'exécution du décret sur l'hébergement au chef du service Qualité. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-4-2017
- Numéro
- 2017011492
- Page
- 48452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-31/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
