24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2021 et mise à jour au 26-02-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-4-2017
Numéro: 2017011448
Page: 48736
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-02-24/19
Entrée en vigueur / Effet: 16-04-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2021-01-29/17, art. 4, 002; En vigueur : 08-03-2021>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.