24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2021 et mise à jour au 26-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-4-2017
- Numéro
- 2017011448
- Page
- 48736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-24/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2021-01-29/17, art. 4, 002; En vigueur : 08-03-2021>
