Lex Iterata

Texte 2017011443

17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le chapitre II de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-4-2017
Numéro
2017011443
Page
48754
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
1998016303
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 septembre 2008, le chapitre II, comprenant les articles 2 à 5, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.