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Lex Iterata
Texte 2017011392
6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2017
Numéro
2017011392
Page
46568
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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