16 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-3-2017
- Numéro
- 2017011376
- Page
- 39411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2017
- Texte modifié
- 2014011202
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, les mots "et l'article VIII.57" sont insérés entre les mots "articles VI.9 et VI.10" et les mots "du même Code."
