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Lex Iterata
Texte 2017011370
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-4-2017
Numéro
2017011370
Page
50915
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/A6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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