Lex Iterata

Texte 2017011369

19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
12-4-2017
Numéro
2017011369
Page
50236
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex