19 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 23-3-2017
- Numéro
- 2017011366
- Page
- 39257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-19/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2017
- Texte modifié
- 2016000181
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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