Lex Iterata

Texte 2017011366

19 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur
Publication
23-3-2017
Numéro
2017011366
Page
39257
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
02-04-2017
Texte modifié
2016000181
belgiquelex

Article 1er.Les articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.