27 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-3-2017
- Numéro
- 2017011208
- Page
- 37643
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-27/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2017
- Texte modifié
- 2014024261
- belgiquelex
Article 1er.§ 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° pour les certificats d'identification : 10,46 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. "
§ 2. Dans le même article, le point " 3° pour les fiches "Remplacement de passeport" : 4,25 euros; " est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.
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