Lex Iterata

Texte 2017011208

27 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-3-2017
Numéro
2017011208
Page
37643
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-27/04
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2017
Texte modifié
2014024261
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° pour les certificats d'identification : 10,46 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. "

§ 2. Dans le même article, le point " 3° pour les fiches "Remplacement de passeport" : 4,25 euros; " est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.