Texte 2017011200
Article 1er.A l'article 8ter de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
" Par dérogation à l'article 59, alinéa 4, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la notification d'une décision suite à une demande de réduction de la cotisation d'affiliation d'office fait courir un nouveau délai de paiement d'un mois, à partir du jour de l'envoi par lettre recommandée de la décision. " ;
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les demandes de réduction de la cotisation d'affiliation d'office visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, pour lesquelles il existe une jurisprudence constante, le comité de gestion des accidents du travail peut déléguer sa compétence, dans les limites et conditions qu'il détermine, à la personne chargée de la gestion journalière de Fedris. Cette délégation peut toutefois toujours être totalement ou partiellement levée. ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.