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Lex Iterata
Texte 2017011180
1 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions fiscales. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2017
Numéro
2017011180
Page
37502
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-01/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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