Lex Iterata

Texte 2017011136

17 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant les indicateurs pour les dommages causés par les sangliers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-3-2017
Numéro
2017011136
Page
35624
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-17/03
Entrée en vigueur / Effet
24-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Les indicateurs pour les dommages causés par les sangliers, visés à l'article 54, alinéa trois, et à l'article 55, alinéa deux de l'Arrêté sur les Conditions d'exercice de la chasse du 25 avril 2014, sont les suivants :

pour les dommages occasionnés à l'agriculture :

a)le nombre d'hectares de zone agricole endommagée par les sangliers ;

b)l'ampleur financière totale des dommages à la zone agricole, causée par les sangliers ;

pour les dommages occasionnés dans la circulation :

a)le nombre d'accidents de la route occasionnés par des sangliers et n'ayant pas entraîné de lésions corporelles aux usagers de la route ;

b)le nombre d'accidents de la route occasionnés par des sangliers et ayant entraîné des lésions corporelles aux usagers de la route ;

b)le nombre d'accidents de la route occasionnés par des sangliers et ayant entraîné la mort d'usagers de la route.

Chacun des indicateurs, visés à l'alinéa premier, est déterminé par unité géographique de cinq kilomètres sur cinq.