15 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement. - Ministère de la Communauté française, et 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Chapitre 1er.- Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Article 1er. L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, abrogé par l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, est rétabli dans la forme suivante :

" Art. 17. Le Gouvernement ou le fonctionnaire général auquel il a délégué ce pouvoir peut déclarer vacant tout emploi du rang le moins élevé de chaque niveau définitivement dépourvu de titulaire ou tout emploi du même rang qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les douze mois à venir en vue d'y pourvoir par recrutement.

Lors d'une déclaration de vacance d'emploi au recrutement, l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que la nature de la fonction l'exige, dresse un profil de fonction en termes de qualification et d'expérience souhaitées. ".

Chapitre 2.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement. - Ministère de la Communauté française

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 18 février 2005 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :

a)les mots " dans l'annexe 1 " sont remplacés par les mots " dans les annexes 1 et 2 ";

b)les mots " ou des diplômes reconnus équivalents par le service d'équivalence des diplômes de la Communauté française " sont ajoutés après les mots " de l'enseignement de promotion sociale ".

Art. 3.A l'annexe 1re du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans les lignes relatives aux nominations aux grades de secrétaire général, d'administrateur général, de directeur général et de directeur général adjoint, la mention contenue sous le 12 est remplacée par la mention suivante : " Article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII ";

b)la ligne relative à la nomination au grade de directeur - catégorie : expert - groupe 2, est complétée comme suit :

- pour le 9, la mention " Inspection " est insérée;

- pour le 12, la mention " Pour le 9 : Arrêté du Gouvernement du 15 février 2017 relatif à la promotion par avancement de grade et à l'accession par changement de grade et de catégorie aux emplois de niveau 1 du Ministère de la Communauté française: lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale de l'aide à la jeunesse : pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins neuf années dans le domaine de l'Aide à la jeunesse " est insérée avant la mention commençant par les mots " Pour le 11 ";

c)en dessous de la ligne relative à la nomination au grade de directeur, catégorie : expert, groupe 2, est ajoutée la ligne suivante :

d)la ligne relative à la nomination au grade de directeur, catégorie : inspection, groupe 2, est complétée comme suit :

- pour le 9, la mention " Expert " est insérée;

- pour le 12, les mentions " Pour le 9 : Arrêté du Gouvernement du 15 février 2017 relatif à la promotion par avancement de grade et à l'accession par changement de grade et de catégorie aux emplois de niveau 1 du Ministère de la Communauté française: lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale de l'aide à la jeunesse : pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins neuf années dans le domaine de l'Aide à la jeunesse ";

e)en dessous de la ligne relative à la nomination au grade de directeur, catégorie : inspection, groupe 2, est ajoutée la ligne suivante :

f)la ligne relative à la nomination au grade d'attaché principal, catégorie : expert, groupe 2, est complétée comme suit :

- pour le 5, la mention " Inspecteur principal " est insérée;

- pour le 9, la mention " Inspection " est insérée;

- pour le 12, la mention suivante est insérée :

" Pour le 5 et le 9: Arrêté du Gouvernement du 15 février 2017 relatif à la promotion par avancement de grade et à l'accession par changement de grade et de catégorie aux emplois de niveau 1 du Ministère de la Communauté française : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale de l'aide à la jeunesse : pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine de l'Aide à la jeunesse ";

g)en dessous de la ligne relative à la nomination au grade d'attaché principal, catégorie : expert, groupe 2, est ajoutée la ligne suivante :

h)la ligne relative à la nomination au grade d'inspecteur principal, catégorie : inspection, groupe 2, est complétée comme suit :

- pour le 5, la mention " Attaché principal " est insérée;

- pour le 9, la mention " Expert " est insérée;

- pour le 12, la mention suivante est insérée :

" Pour le 5 et le 9 : Arrêté du Gouvernement du 15 février 2017 relatif à la promotion par avancement de grade et à l'accession par changement de grade et de catégorie aux emplois de niveau 1 du Ministère de la Communauté française : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale de l'aide à la jeunesse : pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine de l'Aide à la jeunesse ";

i)en dessous de la ligne relative à la nomination au grade d'inspecteur principal, catégorie : inspection, groupe 2, est ajoutée la ligne suivante :

j)la 1re ligne relative à la nomination au grade d'attaché, catégorie : expert, groupe 2, est modifiée comme suit : pour le 12, les mentions commençant par les mots " Pour le 5 " et " pour le 9 catégorie : Inspection " sont remplacées par la mention suivante :

" Pour le 5 et le 9 : Arrêté du Gouvernement du 15 février 2017 relatif à la promotion par avancement de grade et à l'accession par changement de grade et de catégorie aux emplois de niveau 1 du Ministère de la Communauté française : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale de l'aide à la jeunesse : pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine de l'Aide à la jeunesse ";

k)la 2e ligne relative à la nomination au grade d'attaché, catégorie : expert, groupe 2, est modifiée comme suit :

- pour le 5, la mention " Inspecteur " est insérée;

- pour le 9, la mention " Inspection " est insérée;

- pour le 12, la mention " Pour le 5 et le 9 : Arrêté du Gouvernement du 15 février 2017 relatif à la promotion par avancement de grade et à l'accession par changement de grade et de catégorie aux emplois de niveau 1 du Ministère de la Communauté française; lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale du Sport : être affecté dans un emploi au sein de ladite Administration générale " est insérée avant la mention commençant par les mots " Pour le 11 ";

l)la 1re ligne relative à la nomination au grade d'inspecteur - catégorie : inspection - groupe 2, est complétée comme suit :

- pour le 5, la mention " Attaché " est insérée;

- pour le 9, la mention " Expert " est insérée;

- pour le 12, la mention " Pour le 5 et le 9 : Arrêté du Gouvernement du 15 février 2017 relatif à la promotion par avancement de grade et à l'accession par changement de grade et de catégorie aux emplois de niveau 1 du Ministère de la Communauté française : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale de l'aide à la jeunesse : pouvoir justifier d'une expérience utile d'au moins cinq années dans le domaine de l'Aide à la jeunesse " est insérée sous la mention commençant par les mots " Pour le 8 ";

m)la 2e ligne relative à la nomination au grade d'inspecteur, catégorie : inspection, groupe 2, est modifiée comme suit :

- pour le 5, la mention " Attaché " est insérée;

- pour le 9, la mention " Expert " est insérée;

- pour le 12, la mention " Pour le 5 et le 9 : Arrêté du Gouvernement du 15 février 2017 relatif à la promotion par avancement de grade et à l'accession par changement de grade et de catégorie aux emplois de niveau 1 du Ministère de la Communauté française; lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale du Sport : être affecté dans un emploi au sein de ladite Administration générale " est insérée avant la mention commençant par les mots " Pour le 11 ".

Art. 4.A l'annexe 2 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :

a)en regard de l'intitulé Inspecteur, Inspection 2, la mention commençant par les mots " Licencié en éducation physique " est remplacée par la mention " Agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en éducation physique ou diplôme correspondant en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste de correspondance entre les anciens et nouveaux grades académiques. ";

b)en regard de l'intitulé Gradué - Spécialisé - 3, sous la mention " Assistant en psychologie; " est insérée la mention " Conseiller en psychologie appliquée. ".

Chapitre 3.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Art. 5.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, les modifications suivantes sont apportées:

a)dans l'alinéa 1er, la mention " l'article 16 " est remplacée par la mention " l'article 17 ";

b)dans l'alinéa 3, les mots " ou tout autre diplôme dont l'équivalence à un de ceux -ci est reconnue par le service d'équivalence des diplômes de la Communauté française " sont ajoutés après les mots " repris ci-après ";

c)dans le même alinéa, le mot " licencié " est chaque fois remplacé par les mots " licencié/Master ";

d)le même alinéa est complété par deux tirets rédigés comme suit :

" Licencié/Master en Ingénierie et Action Sociales;

- Licencié/Master en Anthropologie. ";

e)dans l'alinéa 4, le mot " douze " est remplacé par le mot " neuf ";

f)dans l'alinéa 5, le mot " sept " est remplacé par le mot " cinq ".

Art. 6.A l'article 2bis, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

a)le 4° est complété par un tiret rédigé comme suit : " Institution publique de protection de la jeunesse de Saint-Hubert (anciennement appelé Centre fermé de Saint-Hubert). ";

b)entre les 4° et 5°, est inséré un 4bis° rédigé comme suit :

" 4bis° les fonctions de responsable pédagogique et d'éducateur au Centre fédéral fermé d'Everberg; ";

c)au 5° les mots " Direction générale " sont remplacés par les mots " Administration générale (anciennement Direction générale) ";

d)entre le 5° et le 6°, est inséré un 5bis° rédigé comme suit :

" 5bis° la fonction de facilitateur telle que visée aux articles 18 et 19 du décret de la Communauté française du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'Enseignement obligatoire et de l'Aide à la Jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation; ";

e)le 10° est remplacé par ce qui suit : " 10° la fonction d'intervenant éducatif en Section d'Accompagnement, de Mobilisation Intensifs et d'Observation (SAMIO); ";

f)entre le 10°, tel qu'inséré par le littéra e) du présent article, et le 11°, il est inséré ce qui suit :

" 10bis° la fonction d'éducateur en Accompagnement post institutionnel (API);

10ter° la fonction d'agent de la Cellule d'information, d'orientation et de coordination (CIOC).

En ce qui concerne les secteurs visés aux 4° à 10ter° inclus, l'expérience utile est prouvée par une attestation signée par le fonctionnaire général dirigeant la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines du Ministère de la Communauté française ou, s'il échet, par le fonctionnaire général dirigeant l'administration compétente au sens de l'article 1er, 13°, du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse. ";

g)au 11°, sont insérés les mots " pour enfants " entre les mots " institutions " et " agréées ", et les mots " ou l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) ou le Service Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE) " entre les mots " pour handicapés " et les mots " qui accueillent; ";

h)au 15°, sont insérés les mots " et les services de promotion de la santé à l'école (PSE) " après le mot " sociaux ";

i)le 20° est remplacé par ce qui suit :

" 20° les organismes d'adoption agréés dans le cadre du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption; ";

j)au 37°, après le mot " maltraitances " sont insérés les mots " y compris la fonction de responsable du service ayant la gestion des équipes S.O.S. - Enfants dans ses attributions au sein de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) ";

k)sont insérés, après le 39°, les 40° et 41° rédigés comme suit :

" 40° les services organisés et subventionnés par un pouvoir communal ou provincial organisant l'accueil et/ou l'accompagnement des jeunes confiés par le conseiller ou le directeur de l'Aide à la jeunesse, ou le juge de la jeunesse.

En ce qui concerne la fonction visée au 40°, l'expérience utile est prouvée par une attestation signée par le responsable du service du personnel du service employeur ou par l'autorité communale ou provinciale qui organise ou subventionne;

41°la fonction d'attaché ou de conseiller auprès du Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions.

En ce qui concerne la fonction visée au 41°, l'expérience utile est prouvée par une attestation signée par le directeur du Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des cabinets (SEPAC) ".

Chapitre 4.- Disposition finale

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.