Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII".
Art. 2.L'article 1er, § 1 er, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1er. § 1er. Il est accordé aux agents, aux stagiaires et aux membres du personnel contractuel de niveau 3 qui, au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, exercent la fonction de chauffeur de véhicule de fonction pour les fonctionnaires généraux de rang 17, 16+ et 16 au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, le Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ou pour les Présidents des Conseils d'administration des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII et qui, de ce fait, sont astreints à des prestations irrégulières et difficilement prévisibles, une allocation forfaitaire mensuelle de 272,22 euros. ".
Art. 3.A l'article 1er, § 2, du même arrêté, les mots " du fonctionnaire dirigeant, du Président du Conseil d'administration de l'organisme d'intérêt public concerné ou du Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel " sont à chaque fois insérés après les mots " Secrétaire général ".
Art. 4.L'article 2 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
" Art. 2. L'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux ne leur est pas applicable. ".
Art. 5.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, est modifié comme suit :
- les mots " Secrétaire général " sont remplacés par les mots " L'autorité à laquelle appartient le pouvoir de nomination et d'engagement des membres du personnel ";
- les mots " membres du Collège restreint " sont remplacés par les mots " fonctionnaires généraux, du Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Président du Conseil d'administration de l'organisme d'intérêt public concerné ".
Art. 6.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les allocations sont payées mensuellement et à terme échu.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction de l'allocation mensuelle due pour les prestations réduites du chef d'absences pour convenance personnelle est fixée au prorata du montant de l'allocation relatif à des prestations complètes. ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relations internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française
Art. 7.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relations internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII".
Art. 8.L'article 1er du même arrêté est remplacé par le texte suivant:
"Article 1er. Sont soumis au présent arrêté, les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII".
Art. 9.L'intitulé de l'annexe du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
" Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.
Allocation de foyer - Désignation du/de la bénéficiaire " .
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel
Art. 10.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel ".
Art. 11.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Article 1er. Le présent arrêté est d'application aux membres du personnel des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.".
Chapitre 4.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Art. 12.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités".
Art. 13.L'article 1er du même arrêté est remplacé par le texte suivant:
"Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII.".
Art. 14.L'intitulé de l'annexe du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
" Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ".
Chapitre 6.- Dispositions finales et transitoire
Art. 15.Le Chapitre Ier du présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 1997 pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Les chapitres I à IV du présent arrêté produisent leurs effets :
1°au 28 novembre 2002 pour le personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;
2°au 26 mai 2004 pour le personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière;
3°au 3 juin 2004 pour le personnel du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;
4°au 1er janvier 2014 pour le personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur.
Art. 16.La personne qui exerce une fonction de chauffeur à la date de la publication au Moniteur belge du présent arrêté et qui, à ce titre, bénéficie d'une allocation mensuelle plus élevée que celle à laquelle il pourrait prétendre en application des dispositions insérées par le chapitre Ier du présent arrêté en conserve le bénéfice.
Art. 17.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.