Texte 2017011117
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 7, paragraphe 1, de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2017:
1°à l'alinéa premier, il est ajouté un point 11°, rédigé comme suit:
" 11° pour la sole: 25 cm. ";
2°un cinquième alinéa est ajouté, rédigé comme suit:
" Dans les criées aux poissons belges, les soles classifiées selon le système de tri national comme `sole 8' avec un poids inférieur à 120 gr., ainsi que les queues de baudroie classifiées selon le système de tri national comme `queue de baudroie 6', avec un poids inférieur à 200 gr. ne peuvent plus être commercialisées. Les quantités de ces prises relevant de ces critères, ne peuvent pas être vendues pour la consommation humaine et doivent être dénaturées. Les machines de tri automatique utilisées dans les criées, doivent être calibrés selon le poids minimal de 120 gr. pour les soles et de 200 gr. pour les queues baudroie. ".
Art. 2.L'article 27 du même arrêté est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit:
" § 4. Dans la période du 11 mars 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIe que les captures totales de raies brunette réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à 40 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2017 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2018.