24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-3-2017
- Numéro
- 2017011113
- Page
- 34304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-24/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.
Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
