24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-3-2017
- Numéro
- 2017011113
- Page
- 34304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-24/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.
Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.