Lex Iterata

28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'armement des agents de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-3-2017
Numéro: 2017011109
Page: 35609
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-28/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex