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Lex Iterata
Texte 2017011102
26 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2017
Numéro
2017011102
Page
35611
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-26/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex