Lex Iterata

Texte 2017011101

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2016 fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2017
Numéro
2017011101
Page
35610
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex