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Lex Iterata
Texte 2017011100
30 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en ce qui concerne les prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2017
Numéro
2017011100
Page
37511
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex