Lex Iterata

Texte 2017011099

25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2017
Numéro
2017011099
Page
37507
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex