Lex Iterata

Texte 2017011098

20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2017
Numéro
2017011098
Page
37506
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-20/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex