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Lex Iterata
Texte 2017011098
20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2017
Numéro
2017011098
Page
37506
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-20/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex