Lex Iterata

Texte 2017011096

18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2017
Numéro
2017011096
Page
37506
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex