Lex Iterata

Texte 2017011063

24 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2016-2017 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-3-2017
Numéro
2017011063
Page
32796
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-24/08
Entrée en vigueur / Effet
28-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période de l'hiver 2016-2017 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel d'un consommateur résidentiel ne peut pas être coupée, est prolongée jusqu'au 31 mars 2017 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2017.