6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 9-3-2017
- Numéro
- 2017011052
- Page
- 34243
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-2017
- Texte modifié
- 2016000281
- belgiquelex
Article 1er.L'article 15, b), de l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale est retiré.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
