20 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale R12 Henrik Speecqvest entre les points kilométriques 2.14 et 2046 sur le territoire de la ville de Malines
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-3-2017
- Numéro
- 2017011045
- Page
- 33963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-20/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La R12 Henrik Speecqvest entre les points kilométriques 2.14 et 2.46, située sur le territoire de la ville de Malines, est classée comme route communale.
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Malines reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Malines.
Art. 3.Le Ministre flamand, ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.