27 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau (BWVR) de Pidpa du 9 novembre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

Article 1er.Le règlement particulier de vente d'eau de Pidpa déposé le 18 novembre 2016 est approuvé.

Art. 2.Un recours en annulation contre cette décision peut être déposé devant le Conseil d'Etat dans les 60 jours suivant la prise de connaissance.

La requête doit être déposée, sous pli recommandé, au Conseil d'Etat. Par ailleurs, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, outre autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également une requête de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007).