Texte 2017011015
Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est remplacé par ce qui suit :
"1° la loi : le chapitre III, section II, "Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels", et section IV, "Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme", de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres;".
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Les montants maximums visés à l'article 32, § 5, de la loi sont fixés comme suit :
- 6 000 euros pour les frais de procédure;
- 6 000 euros pour les frais funéraires;
- 1 250 euros pour les frais matériels. ".
Art. 3.L'article 3, première phrase, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"La commission est composée de huit chambres.".
Art. 4.L'article 8, alinéas 1er et 2, du même arrêté, sont remplacés par ce qui suit :
" Chaque chambre est assistée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint, dont le rôle linguistique correspond à la langue dans laquelle l'affaire est traitée.
Dans toute affaire qui doit être traitée en langue allemande, la chambre saisie est assistée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint, qui justifie de la connaissance élémentaire de la langue allemande. ".
Art. 5.L'article 12, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Le secrétariat transmet le rapport au Ministre. Le Ministre dispose d'un délai de trente jours pour communiquer un avis en double exemplaire.".
Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté est chargé de l'exécution du présent arrêté.