16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 05-06-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-3-2017
Numéro: 2017011014
Page: 31541
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-02-16/14
Entrée en vigueur / Effet: 13-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2024-05-03/25, art. 48, 002; En vigueur : 15-06-2024>

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