16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 05-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-3-2017
- Numéro
- 2017011014
- Page
- 31541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-16/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-05-03/25, art. 48, 002; En vigueur : 15-06-2024>
