Lex Iterata

Texte 2017011008

22 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
2-3-2017
Numéro
2017011008
Page
31263
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-22/06
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le chef de l'agence consulaire à Conakry est compétent pour :

- la délivrance de titres de voyage provisoires belges,

- la délivrance de laisser-passer mortuaires,

- la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.

Art. 2.Le chef de l' agence consulaire précitée à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrits dans le registre consulaire de population de son ressort.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 27 mars 2017.