22 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 2-3-2017
- Numéro
- 2017011008
- Page
- 31263
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chef de l'agence consulaire à Conakry est compétent pour :
- la délivrance de titres de voyage provisoires belges,
- la délivrance de laisser-passer mortuaires,
- la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.
Art. 2.Le chef de l' agence consulaire précitée à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrits dans le registre consulaire de population de son ressort.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 27 mars 2017.
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