3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Article 1er.Dans l'article 2, 3° de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, le membre de phrase " de tous les éléments de verdissement potentiels dans le cadre de la prime de verdissement, visée au chapitre 3, section 3, de l'arrêté du 24 octobre 2014, et la sélection des éléments de verdissement que l'agriculteur souhaite utiliser " est remplacé par le membre de phrase " des éléments de verdissement, visés au chapitre 3, section 3 de l'arrêté du 24 octobre 2014, que l'agriculteur souhaite utiliser dans le cadre de la prime de verdissement et ".

Art. 2.A l'article 10, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, les points 6° et 7° sont abrogés.

Art. 3.A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté sont ajoutés les mots " et, le cas échéant, comme demande d'engagement ".

Art. 4.Dans l'article 18, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, le point 1° est abrogé.

Art. 5.L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 6.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15

1. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, comme demande d'engagement

2. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de notification de parcelles

Art. N2.Annexe 2. - Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-03-2017, p. 31565)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-03-2017, p. 31566)