Texte 2017010987

23 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles 28/1 et 30/3 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
2-3-2017
Numéro
2017010987
Page
31334
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-23/03
Entrée en vigueur / Effet
12-03-2017
Texte modifié
20130310682013031069
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit :

" Art. 6bis. § 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour infliger les amendes prévues à l'article 28/1 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. ".

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants est complété par un point 17°, rédigé comme suit :

" 17° prévues par l'article 30/3 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. ".

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