9 MARS 2017. - Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2017 et mise à jour au 16-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-3-2017
- Numéro
- 2017010961
- Page
- 39844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-09/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-06-08/04, art. 1, 002; En vigueur : 26-06-2017>
