Texte 2017010939

20 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-3-2017
Numéro
2017010939
Page
33941
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-20/07
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 122octies-bis, § 4, 6°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " à peine de forclusion, " sont insérés entre les mots " le praticien de l'art dentaire doit, " et les mots " avant le 31 mars de chaque année ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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